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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture des services proposés par CarteRoyal à ses utilisateurs (ci-après le ou les « Client(s) ») via le site https://carteroyal.fr.

Article 2 — Services proposés

CarteRoyal propose un service en ligne (SaaS) de création de cartes de menu pour restaurants, comprenant :

  • Offre Gratuite : création de cartes, prévisualisation, choix de thèmes visuels et de modèles, jusqu'à 2 logos. Une seule sauvegarde est autorisée par carte ; les modifications ultérieures et le téléchargement requièrent un paiement.
  • Offre « PDF à l'unité » — 1,49 € HT par carte : paiement unique débloquant les modifications illimitées de la carte concernée et son téléchargement (PDF, PNG).
  • Abonnement Premium — 4,49 € HT / mois : modifications illimitées de toutes les cartes, génération de QR code public, logos illimités, téléchargements inclus.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). [À COMPLÉTER : si assujetti TVA, ajouter « La TVA en vigueur, soit 20 %, est appliquée en sus. »]

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via le prestataire Stripe Inc., dont les conditions sont accessibles à stripe.com/fr/legal/consumer. CarteRoyal n'a aucun accès direct aux données bancaires du Client.

L'abonnement Premium est facturé mensuellement à terme à échoir et renouvelé tacitement à chaque période, jusqu'à résiliation par le Client (voir Article 5).

Article 4 — Disponibilité et accès au service

CarteRoyal s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, sans pouvoir le garantir. Des interruptions temporaires (maintenance, mise à jour, incident technique) peuvent survenir. Aucune compensation ne pourra être réclamée pour une indisponibilité de courte durée.

L'accès au service nécessite un compte personnel créé via Google ou email/mot de passe. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 5 — Résiliation de l'abonnement

Le Client peut résilier son abonnement Premium à tout moment depuis son espace « Mon profil ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée — aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Après la fin de la période en cours, le compte repasse automatiquement en offre Gratuite. Les cartes créées restent accessibles en lecture seule.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que :

  • la fourniture du contenu numérique (téléchargement PDF/PNG, accès aux fonctionnalités Premium) commence immédiatement après le paiement, avec son accord exprès,
  • il reconnaît avoir perdu son droit de rétractation de ce fait.

En cliquant sur « Continuer vers le paiement » dans l'interface CarteRoyal, le Client consent explicitement à ce que l'exécution du service débute immédiatement et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Article 7 — Données et contenus créés par le Client

Les cartes, textes, images et logos téléversés par le Client sont sa pleine propriété. CarteRoyal n'acquiert aucun droit sur ces contenus et n'en fera aucune exploitation à ses propres fins.

Le Client garantit disposer de tous les droits sur les contenus qu'il téléverse (notamment photos et logos) et s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Article 8 — Responsabilité

CarteRoyal s'engage à fournir un service conforme aux présentes CGV. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

  • une mauvaise utilisation du service par le Client ;
  • une perte de données résultant d'une suppression volontaire ou accidentelle par le Client ;
  • un manquement ou défaillance d'un prestataire tiers (Stripe, Supabase, Vercel) ;
  • tout dommage indirect.

Article 9 — Modifications des CGV

CarteRoyal se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription / d'achat. Les modifications substantielles seront notifiées par email.

Article 10 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord CarteRoyal à [À COMPLÉTER — email de contact]. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[À COMPLÉTER — Nom et site du médiateur de la consommation auquel adhère l'éditeur. Recommandation : adhérer à un médiateur agréé, par ex. CNPM Médiation Consommation.]

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.